Conditions Générales de Vente

Modalités d’inscription

Documents administratifs et documentation stagiaires

Conformément à la législation en vigueur, une convention sera établie en deux exemplaires (avec clauses spécifiques en cas d’actions mises en œuvre dans le cadre du CPF) et sera adressée à l’entreprise avec la (ou les) convocation(s) destinée(s) au(x) stagiaire(s) et le plan d’accès, au plus tard 10 jours avant l’ouverture du stage. Un exemplaire de cette convention, signé et revêtu du cachet de l’entreprise, devra parvenir à SYPRO Formation avant le début de la session.

Toute la documentation remise aux stagiaires pour leur usage personnel, demeure la propriété intellectuelle de SYPRO Formation et sa reproduction ou commercialisation de tout ou partie, est interdite, sauf autorisation préalable de SYPRO Formation.

Annulation ou report de stage

SYPRO Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter un stage pour lequel le nombre minimum de participants ne serait pas atteint, ou en cas de force majeure. Dans ce cas, l‘entreprise concernée serait alors prévenue au moins 7 jours avant la date d’ouverture prévue.

Avant le début du stage

Pour toute annulation à l’initiative de l’entreprise ou du stagiaire, effectuée moins de 5 jours avant le début du stage, SYPRO Formation sera fondé à facturer 50 % du coût total de l’action, à titre de dédommagement.

Dans le cas où un participant serait dans l’impossibilité d’assister à un stage, SYPRO Formation autorise son remplacement par un autre représentant de l’entreprise concernée.

Les montants versés par l‘entreprise au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés sur son obligation définie à l’article L.6331‑1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.

En cours de stage

En cas d’absence ou de non‑remplacement d’un participant, l’entreprise sera redevable à SYPRO Formation du paiement intégral du prix du stage.

Tout stage commencé est dû dans son intégralité.

Seule une interruption en cours d’exécution d’un stage pour cas de force majeure, du fait de l’employeur ou du stagiaire, fera l’objet d’une facturation au « prorata temporis » des heures effectuées.

Toute annulation ou tout report d’inscription devra être confirmé par écrit.

Facturation et modalités de règlement

En fin de stage, SYPRO Formation transmettra à l’entreprise toutes les pièces justificatives (feuille de présence, évaluation à chaud, copie de l’attestation de formation remise à chaque participant) et la facture correspondante mentionnant le prix HT et la TVA.

Toute facture est payable TTC sous 30 jours après l’intervention, par chèque à l’ordre de SYPRO Formation ou par virement bancaire, en indiquant le numéro de facture.

La facturation directe à l’OPCA nécessite que l’accord de prise en charge parvienne à SYPRO Formation avant le début de la formation. En cas de prise en charge partielle, la différence sera directement facturée à l’entreprise. En cas de non‑règlement par l’OPCA, la facture deviendra exigible auprès de l’entreprise.

Attribution de compétence juridictionnelle en cas de litige

En cas de contestation entre les parties, et faute d’avoir trouvé un accord amiable, le différend sera soumis au Tribunal compétent, soit le Tribunal de Commerce Paris.

Toute inscription vaut acceptation des présentes conditions générales.